Article 9 du Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

Article 9 du Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021

Article 8

Entrée en vigueur le 13 février 2026

Modifié par : Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 7

Les articles 7-1 à 7-11 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Les articles 2 à 7 et 7-12 peuvent être modifiés par décret.

Entrée en vigueur le 13 février 2026
Modifié par :	Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 7

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