Article 2 du Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 15 juillet 2021

Il est créé un service à compétence nationale dénommé : « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2021

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