Article 5 du Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 13 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 3

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 7 octobre 2021, n° 2021-116

[…] Tout d'abord, elle relève que le comité éthique et scientifique, créé par l'article 5 du décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021, n'est pas mentionné à l'article 12 du projet de décret, alors que le SGDSN a confirmé qu'il serait rendu destinataire des notes d'analyse pour remplir ses missions. La Commission prend acte de l'engagement du Gouvernement de compléter le projet de texte encadrant le traitement sur ce point.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48