Entrée en vigueur le 13 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 3
Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il contribue à identifier les enjeux éthiques ou scientifiques liés à l'exercice des missions du service, notamment en contexte électoral. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service.
Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
[…] En premier lieu, la Commission regrette que la liste des destinataires des notes d'analyse soit imprécise. Tout d'abord, elle relève que le comité éthique et scientifique, créé par l'article 5 du décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021, n'est pas mentionné à l'article 12 du projet de décret, alors que le SGDSN a confirmé qu'il serait rendu destinataire des notes d'analyse pour remplir ses missions. La Commission prend acte de l'engagement du Gouvernement de compléter le projet de texte encadrant le traitement sur ce point.