Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article D226-3-3 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. […] Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. […] Article D226-3-4 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur dudit décret. […] Article D226-3-6 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, […]
Lire la suite…