Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2021 |
Commentaires • 19
Décisions • 4
Non conformité —
[…] - le décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire ; - le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Rejet —
[…] 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires : « L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure ». Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version applicable du 12 septembre 2021 au 12 novembre 2021 : « () III. -L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus. () »
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021 et n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'elles fixent les obligations imposées aux personnes souhaitant se déplacer entre La Réunion et le reste du territoire national ; […] — le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui seront rendues publiques, que la circulation du virus SARS-CoV-2 connaît une augmentation exponentielle en Martinique, avec un taux d'incidence, désormais de 253 cas pour 100 000 habitants, qui a augmenté de plus de 144 % au cours des sept derniers jours ; que le virus circule également de manière particulièrement active depuis plusieurs mois à La Réunion, où le taux d'incidence est désormais proche de 170 cas pour 100 000 habitants, avec une circulation autochtone du variant dit « delta », et où le taux d'occupation des lits de réanimation est supérieur à 75 % ; que la couverture vaccinale de la population dans ces deux territoires est en outre nettement inférieure au reste du territoire national ;
Considérant que les mesures sanitaires édictées par le Premier ministre et le représentant de l'Etat sur le fondement des dispositions de la loi du 31 mai 2021 susvisée ne suffisent pas à freiner la progression de l'épidémie de covid-19 sur les territoires de la Martinique et de La Réunion ; que, compte tenu de son niveau de circulation et de sa dynamique, des capacités hospitalières de ces territoires et de la couverture vaccinale de la population, cette épidémie constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire y soit déclaré, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 13 juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu