Article 1 du Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021
Entrée en vigueur le 19 juillet 2021
Lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques et que les travailleurs sont exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, la protection des travailleurs est régie par le présent décret.