Entrée en vigueur le
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 47-1
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 2-1 à 2-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l'article 1er du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant celui-ci et l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le même décret du 1er juin 2021 ;
[…] Par une ordonnance n° 2115889/12 du 10 août 2021, enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M me B A. Par cette requête, M me B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Via La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1 er du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :