Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 18 autres |
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Décisions • 38
—
[…] Vu les dispositions de l'article 11 du Décret du 17 mars 1967 modifié par le Décret N°2020 834 du 2 juillet 2020, de l'article R. 173-9 du CCH modifié par Décret n 2021-872 du 30 juin 2021, et de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret n°2010-391 du 20 avr. 2010,
—
[…] Au soutien de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance, ils se fondent sur l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1721 du code civil pour rappeler que le bailleur est tenu de délivrer et de garantir un logement satisfaisant les critères de décence, et qu'un logement indécent ouvre droit à réparation par le biais de dommages et intérêts. A ce titre, ils déclarent démontrer l'existence de problèmes d'humidité, d'infiltrations d'eau, de moisissures, de présence de nuisibles au sein du logement, ainsi que l'absence de travaux réalisés par le propriétaire. Ils ajoutent également que ces divers problèmes ont causé une gêne respiratoire à Monsieur [J], qui souffre d'une maladie cardiaque.
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juillet 2023, n° 2303290
Rejet —
[…] — la société Eugée a choisi de présenter une offre reprenant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments alors que la réforme de ce diagnostic a été initiée par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 ; le décret d'application attendu a été pris le 25 juin 2021 et est ainsi venu modifier le périmètre du diagnostic, rendant obsolète l'arrêté du 19 décembre 2011 ; aussi, à compter du 1er janvier 2022, […] — le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 avril 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 mars 2021 ;
Vu l'urgence ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Livre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre Ier : Construction des bâtiments., Sct. Chapitre Ier : Règles générales., Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments., Art. R111-1, Art. R111-1 A, Art. R111-1 B, Art. R111-1 C, Art. R111-1 D, Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation., Art. R111-1-1, Art. R111-1-2, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-4-1, Art. R111-4-2, Art. R111-4-3, Art. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13, Art. R111-14, Art. R111-14 A, Art. R111-14-1, Art. R111-14-2, Art. R111-14-4, Art. R111-14-5, Art. R111-14-6, Art. R111-14-7, Art. R111-14-8, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R*111-16-1, Art. R111-17, Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3, Sct. Section 3 : Personnes handicapées., Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs., Art. R111-18, Art. R111-18-1, Art. R111-18-2, Art. R111-18-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles., Art. R111-18-4, Art. R111-18-5, Art. R111-18-6, Art. R111-18-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination., Art. R111-18-8, Art. R111-18-9, Art. R111-18-10, Art. R111-18-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public, Art. R111-19, Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes., Art. R111-19-7, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-10, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Sct. Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public., Sct. Paragraphe 1 : Compétence., Art. R111-19-13, Art. R111-19-14, Art. R111-19-15, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande., Art. R111-19-16, Art. R*111-19-17, Art. D111-19-18, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Sct. Paragraphe 3 : Instruction de la demande., Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-19-23, Art. R*111-19-24, Art. R111-19-25, Sct. Paragraphe 4 : Décision., Art. R111-19-26, Art. R*111-19-26-1, Sct. Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux., Art. R111-19-27, Art. R111-19-28, Sct. Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public., Art. R111-19-29, Sct. Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité., Art. R111-19-30, Sct. Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public , Sct. Paragraphe 1 : Compétences , Art. R111-19-31, Art. R111-19-32, Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité, Art. R111-19-33, Sct. Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation, Art. D111-19-34, Art. D111-19-35, Sct. Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation, Art. R111-19-36, Art. R111-19-37, Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda, Art. R111-19-38, Art. R111-19-39, Art. R111-19-40, Art. R111-19-40-1, Art. R111-19-41, Sct. Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée, Art. R111-19-42, Art. R111-19-43, Art. R111-19-44, Sct. Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda, Art. D111-19-45, Art. D111-19-46, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques , Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51, Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60, Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63, Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques., Art. R111-20, Art. R111-20-1, Art. R111-20-2, Art. R111-20-3, Art. R111-20-4, Art. R111-20-5, Art. R111-20-6, Art. R111-20-7 , Sct. Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables., Art. R111-21, Art. R111-21-1, Sct. Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie., Art. R111-22, Art. R111-22-1, Art. R111-22-2, Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales, Art. D111-22-3, Sct. Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments , Art. R111-22-4, Art. R111-22-5, Art. R111-22-6, Art. R111-22-7, Art. R111-22-8, Art. R111-22-9, Sct. Section 5 : Caractéristiques acoustiques., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs, Art. R111-23-1, Art. R111-23-2, Art. R111-23-3, Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants, Art. R111-23-4, Art. R111-23-5, Sct. Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage., Sct. Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979., Art. R111-24, Art. R111-25, Art. R111-26, Art. R111-27, Art. R111-28, Sct. Section 7 : Contrôle technique., Sct. Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques., Art. R111-29, Art. R111-29-1, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-32, Art. R111-32-1, Art. R111-32-2, Art. R111-32-3, Art. R111-33, Art. R111-33-1, Art. R111-34, Art. R111-35, Art. R111-36, Art. R*111-36-1, Art. R111-36-2 , Art. R111-37, Sct. Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire., Art. R111-38, Art. R111-39, Art. R111-40, Art. R111-41, Art. R111-42, Sct. Section 8, Sct. Section 9, Sct. Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments , Art. R111-43, Art. R111-44, Art. R111-45, Art. R111-46, Art. D111-47, Art. R111-48, Art. R111-49, Art. R111-50, Art. D111-51, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales., Sct. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique., Art. R112-1, Sct. Section 2 : Protection contre les risques xylophages., Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Sct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées , Art. R112-5, Sct. Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques , Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, Art. R112-9, Sct. Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction, Art. R112-10, Sct. Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie., Sct. Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux., Art. D121-1, Art. D121-2, Art. D121-3, Art. D121-4, Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. D121-6, Art. D121-7, Art. D121-8, Art. D121-9, Art. D121-10, Art. D121-11, Art. D121-12, Art. D121-13, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur, Art. R122-1, Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Sous-section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Sct. Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-3, Art. R122-11-4, Art. R122-11-5, Art. R122-11-6, Sct. Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R*122-16-1, Art. R122-16-2, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 6 : Mesures de contrôle., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-32, Art. R122-31, Art. R122-33, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public., Art. R123-1, Sct. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité., Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Sct. Section 2 : Classement des établissements., Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Sct. Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité., Art. R123-22, Sct. Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Généralités., Art. R123-27, Art. R123-28, Sct. Sous-section 2 : Commissions de sécurité., Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Sct. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements., Art. R123-43, Art. R*123-43-1, Art. R123-43-2 , Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Sct. Section 5 : Sanctions administratives., Art. R123-52, Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R123-53, Art. R123-54, Art. R123-55, Sct. Chapitre III bis : Sécurité des personnes, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59, Art. R123-60, Sct. Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre., Art. R124-1, Sct. Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Sct. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs., Art. R125-1, Art. R125-1-1, Art. R125-1-2, Art. R125-1-3, Art. R125-1-4, Sct. Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique., Art. R125-2, Art. R125-2-1, Art. R125-2-1-1, Art. R125-2-2, Art. R125-2-3, Art. R125-2-4, Art. R125-2-5, Art. R125-2-6, Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-7, Art. R125-2-8, Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions, Art. R125-2-9, Art. R125-2-10, Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché, Art. R125-2-11, Art. R125-2-12, Art. R125-2-13, Art. R125-2-14, Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques, Art. R125-2-15, Art. R125-2-16, Art. R125-2-17, Art. R125-2-18, Art. R125-2-19, Art. R125-2-20, Art. R125-2-21, Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Art. R125-2-22, Art. R125-2-23, Art. R125-2-24, Art. R125-2-25, Art. R125-2-26, Art. R125-2-27, Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, Art. R125-2-28, Art. R125-2-29, Art. R125-2-30, Art. R125-2-31, Art. R125-2-32, Art. R125-2-33, Art. R125-2-34, Art. R125-2-35, Art. R125-2-36, Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés, Art. R125-2-37, Art. R125-2-38, Art. R125-2-39, Art. R125-2-40, Sct. Paragraphe VII : Sanctions, Art. R125-2-41, Sct. Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage., Art. R125-3-1, Art. R125-3-2, Art. R125-4, Art. R125-5, Sct. Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers., Art. R126-1, Sct. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation., Art. R127-1, Art. R127-8, Sct. Chapitre VIII : Sécurité des piscines., Art. D128-1, Art. D128-2, Art. D128-3, Art. D128-4, Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés, Art. R129-12, Art. R129-13, Art. R129-14, Art. R129-15, Sct. Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites., Sct. Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote, Sct. Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, Art. R131-1, Sct. Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs., Art. R131-2, Sct. Section 3 : Régulation des installations de chauffage., Art. R131-3, Sct. Section 4 : Limitation de la température de chauffage., Art. R131-4, Sct. Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Art. R131-28-1-1 , Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, Art. R131-28-7, Art. R131-28-8, Art. R131-28-9, Art. R131-28-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable, Art. R131-28-11, Sct. Section 6 : Refroidissement des immeubles., Art. R131-29, Sct. Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Sct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R131-38, Sct. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-39, Art. R131-39-1, Art. R131-39-2, Sct. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-40, Sct. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-41, Art. R131-41-1, Art. R131-41-2, Art. R131-41-3, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie , Art. R131-42, Sct. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie , Art. R131-43, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives , Art. R131-44, Sct. Chapitre II : Ravalement des immeubles., Art. R132-1, Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites., Art. R133-1, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. D133-8, Sct. Chapitre IV : Diagnostics techniques., Sct. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4-1, Art. D134-4-2, Art. R134-4-3, Sct. Sous-section 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières, Art. R134-5-1, Art. R134-5-2, Art. R134-5-3, Art. R134-5-3-1, Art. R134-5-4, Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R134-5-5, Art. R134-5-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. R134-5-7, Art. R134-5-8, Sct. Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz., Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. D134-8-1, Art. R134-9, Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité., Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18, Sct. Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles., Art. D135-1, Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, Art. R136-4, Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale, Art. D137-1, Art. D137-2, Art. D137-3, Sct. Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété, Art. R138-1, Art. R138-2, Art. R138-3, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment., Sct. Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement., Sct. Section 1 : Aide à la productivité., Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Sct. Section 2 : Coordination des programmes d'équipement., Art. R141-4, Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction., Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique , Art. D142-15, Art. D142-16, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. D142-19, Art. D142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25, Sct. Titre V : Contrôle et dispositions pénales., Sct. Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments., Sct. Chapitre II : Sanctions pénales., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs., Art. R152-1, Sct. Section 2 : Immeubles de grande hauteur., Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Section 3 : Immeubles recevant du public., Art. R152-6, Art. R152-7, Sct. Section 4 : Chauffage., Art. R152-8, Sct. Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R152-11, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R161-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation, Art. R162-1, Art. R162-2, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques, Art. R162-3, Sct. Section 3 : Aération des logements, Art. R162-4
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Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, les références à des dispositions abrogées par le présent décret et par l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.
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