Article 13 du Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

Entrée en vigueur le 23 juillet 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2021

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