Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 13
1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :
1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :
1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
pendant 7 jours
Cet article s'adresse aux importateurs, exportateurs, commissionnaires de transport, distributeurs exclusifs et juristes d'entreprise qui opèrent depuis ou vers La Réunion. […] Le statut juridique de La Réunion : DROM, […] Les juridictions compétentes sont le Tribunal de commerce de Saint-Denis et celui de Saint-Pierre. […] Le régime fiscal est précisé à l'article 294 du CGI : les livraisons depuis la métropole vers La Réunion sont exonérées de TVA française mais soumises à la TVA et à l'octroi de mer à La Réunion. […]
Lire la suite…L'article 294 de l'annexe II au CGI en décline deux branches alternatives : soit l'infirmité empêche l'intéressé « de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité », soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, « d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal »[[Article 294, Annexe II, Code général des impôts]]. […] S'agissant de la nature des infirmités prises en compte, l'article 293 de l'annexe II au CGI dispose qu'il est « tenu compte de toutes les infirmités congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession »[[Article 293, Annexe II, Code général des impôts]]. […]
Lire la suite…[…] Qu'il resulte des dispositions combinees des articles 256-1°, 263-1° et 273-5° du code general des impots que sont soumis a la taxe sur la valeur ajoutee au taux de 20 %, d'une part, pour leur montant integral, […] les travaux immobiliers realises par les entrepreneurs, et a la taxe sur les prestations de services au taux de 8,50 % notamment les operations de pose d'appareils ; qu'aux termes de l'article 294 du code : « lorsqu'une personne effectue concurremment des operations se rapportant a plusieurs des categories prevues au present titre, son chiffre d'affaires est determine en appliquant a chacun des groupes d'operations, les regles fixees par ces articles… » ; […]
[…] La déclaration de succession du 29 janvier 2015 a été enregistrée le 26 mars 2015. La masse successorale taxable s'élevait à la somme de 264.213 euros sur laquelle ont été pratiqués un abattement de 100.000 euros pour transmission en ligne directe, sur le fondement de l'article 779 I du code général des impôts ainsi qu'un second abattement de 159.325 euros pour incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, sur le fondement des articles 779 II et 294 de l'annexe II du code général des impôts, soit des droits exigibles nuls.
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 270 du code general des impots, dans sa redaction applicable a la periode litigieuse : « la taxe sur les prestations de services visee a l'article 256-2° du present code est percue cumulativement sur : a les operations de louage de choses ou de services, […] en general, toutes les operations visees a l'article 256-2° ci-dessus, a l'exception de celles effectuees par des artisans remplissant les conditions prevues a l'article 1649 quater a »et que l'article 294 du code precite dispose que « … lorsqu'une personne effectue concurremment des operations se rapportant a plusieurs des categories prevues aux articles du present titre, […]
Le statut juridique de la Guadeloupe et de ses voisins français Guadeloupe : DROM et RUP La Guadeloupe est un département et région d'outre-mer (DROM) au sens de l'article 73 de la Constitution, et une région ultrapériphérique (RUP) au sens de l'article 349 du TFUE. […] Le droit français reste largement applicable, mais avec des adaptations significatives en matière fiscale et douanière. […] Le régime fiscal suit l'article 294 du CGI : exonération de TVA française à la sortie, application de la TVA et de l'octroi de mer à l'entrée en Guadeloupe. […]
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