Article 2 du Décret n°2021-980 du 23 juillet 2021
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.