Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Annulation —
[…] — le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; […] Ces faits constituent des manquements graves aux obligations professionnelles prévues par le statut général des fonctionnaires, à la probité et au décret n°2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé. […]
Annulation —
[…] — le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; […] Ces faits constituent des manquements graves aux obligations professionnelles prévues par le statut général des fonctionnaires, à la probité et au décret n°2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé. […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4311-4 et R. 4311-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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