Article 1 du Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R423-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique , Art. R474-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R462-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R423-59-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*423-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R331-10, Art. R*410-3, Art. R*410-16, Art. R*423-6, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*424-5, Art. R*424-10, Art. R*424-13, Art. R*424-15, Art. R462-1, Art. R462-9