Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-22 et R. 122-11-4 ;
Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article R. 53-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R423-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique , Art. R474-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R462-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-59-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R331-10, Art. R*410-3, Art. R*410-16, Art. R*423-6, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*424-5, Art. R*424-10, Art. R*424-13, Art. R*424-15, Art. R462-1, Art. R462-9
Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.
Le nouvel article R. 423-5-1 du code de l'urbanisme, créé par Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme, adapte en conséquence les modalités de dépôt et d'enregistrement aux échanges électroniques, désormais assurés entre le public et le service instructeur, en prévoyant que :