Article 14 du Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 1 août 2021

Au 1° de l'article 28 du décret du 3 juillet 2020 susvisé, la référence à l'article R. 554-21 doit être lue comme la référence à l'article R. 554-51.

Entrée en vigueur le 1 août 2021

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