Article 21 du Décret n°2021-1032 du 3 août 2021
Entrée en vigueur le 6 août 2021
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.
2. Base de données juridiques
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Article R4138-33-4 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. […]
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Article D4123-37-9 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. […]
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Article R4138-33-1 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. […] Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par l'article R. 4138-21. […]
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