Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2021 |
| Code visé : | Code de la défense. |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. D4123-37-9, Art. D4123-37-10, Art. D4123-37-11, Art. D4123-37-12, Art. D4123-37-13
Chapitre II : Dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-5-1
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