Article 2 du Décret n°2021-1064 du 9 août 2021
Entrée en vigueur le 12 août 2021
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 12 août 2021
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.