Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2021 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaire • 1
1. Reconnaissance des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant plus à l'UE ou à l'EEEAccès limité
Lexis Veille · 17 août 2021
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code de la route, notamment son article R. 222-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R222-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
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