Décret n° 2021-1073 du 11 août 2021 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2021 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 16 juin 2021,
Décrète :
La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020Art. 16
Fait le 11 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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