Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ;
2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
Son contrat de travail est alors suspendu et elle peut bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L321-1 du Code de la Sécurité sociale. […] sur la base des tarifs de l'Assurance Maladie, des soins liés à la maladie et peut permettre une indemnisation des arrêts dans la durée, dans les conditions prévues notamment aux articles L160-14, L323-1 et L324-1 du Code de la Sécurité sociale. […] L'article L323-3 du Code de la Sécurité sociale permet son recours lorsque le maintien ou la reprise du travail favorise l'amélioration de l'état de santé ou participe à la réadaptation professionnelle. […]
Lire la suite…Elle rappelle le régime procédural applicable aux appels des jugements du pôle social. « Il résulte également de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable à l'appel des jugements de pôle social d'un tribunal judiciaire est celle, sans représentation obligatoire, […] la cour valide l'application des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale. […] Le dispositif dérogatoire prévoit un plafonnement spécifique pour les bénéficiaires d'une pension de retraite. « Selon l'article L323-2 du code de la sécurité sociale, […] dans sa rédaction applicable au litige, « l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. […]
Lire la suite…[…] peut maintenir l'indemnité journalière un an de plus que le délai de trois ans prévu à l'article R 323-1 mais qu'il ne s'agit que d'une possibilité qui ne donne pas lieu à une notification de décision mais à l'interrogatoire du service médical. […] L'article L323-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 dispose que ' L'indemnité journalière prévue à l'article L . 321- 1 […]
[…] Dès lors son droit aux indemnités journalières ne peut résulter des dispositions applicables aux personnes salariées ayant cotisé à ce titre au régime général, tels qu'il résulte des dispositions des articles L.313-1, L.321-1, L.323-1, R.313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale (l'ouverture du droit aux indemnités journalières sur le fondement de ces dispositions s'appréciant au jour de la dernière cessation d'activité et étant d'une part subordonné à l'exercice d'une activité salariée portant sur un certain nombre d'heures travaillées sur la période de référence et d'autre part limité également dans le temps à une durée maximale de douze mois).
[…] 2. Considérant qu'en vertu des articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale , le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ; qu'en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 du même code, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie ;
L.323-1 et R.323-1 du Code de la sécurité sociale). […] L'argument avancé est comportemental : dissuader les arrêts brefs supposés évitables. […] Indépendamment des IJSS, l'employeur est tenu à un maintien de salaire légal au titre de l'article L.1226-1 du Code du travail (loi de mensualisation), sous conditions d'ancienneté (un an) et de délai de carence propre de sept jours pour la maladie non professionnelle. […]
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