Article 28 du Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Entrée en vigueur le 15 août 2021

Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Entrée en vigueur le 15 août 2021

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