Article 1 du Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris

Article 1 du Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Article 2

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 2

Le corps des agents de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à savoir le 1er décembre 2023.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).