Article 22 du Décret n°2021-1079 du 12 août 2021
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à savoir le 1er décembre 2023.

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