Article 2 du Décret n°2021-1087 du 17 août 2021
Entrée en vigueur le 19 août 2021
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 15 décembre 2021.
[…] - sa demande au titre du mois d'août 2021, déposée le 5 novembre 2021, n'était pas tardive dès lors que l'article 2 du décret n°2021-1087 du 17 août 2021 a prolongé les délais afférents aux demandes d'août jusqu'au 15 décembre 2021 ; […] - le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 ;
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