Entrée en vigueur le 19 août 2021
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
[…] Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 décembre 2023, M. A conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l'ambivalence du statut d'étudiant-chercheur le conduit à penser qu'il bénéficie du régime dérogatoire prévu à l'article 4 du décret n° 2021-1088 du 17 août 2021.
[…] - les dispositions du décret du 17 août 2021 portant sur la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, et notamment son article 3, dès lors qu'il a déposé sa demande d'échange moins d'un an après l'entrée en vigueur de cet accord de réciprocité ;