Entrée en vigueur le 19 août 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 décembre 2023, M. A conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l'ambivalence du statut d'étudiant-chercheur le conduit à penser qu'il bénéficie du régime dérogatoire prévu à l'article 4 du décret n° 2021-1088 du 17 août 2021.