Décret n°2021-1110 du 23 août 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits, Sct. Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier , Art. R5232-19, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations , Art. R5232-20, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. R5232-21, Art. R5232-22
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