Article 12 du Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire

Article 12 du Décret n°2021-1120 du 25 août 2021

Entrée en vigueur le 28 août 2021

Garantie de rémunération.
L'application du présent chapitre ne peut entraîner une diminution de la rémunération réelle perçue par les salariés.

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