Article 4 du Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation

Article 4 du Décret n°2021-1122 du 27 août 2021

Article 5

Entrée en vigueur le 29 août 2021

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

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Commentaire • 1

1. Accord intéressement, participation, épargne salariale : un décret fixe les modalités de contrôleAccès limité

www.legisocial.fr · 29 septembre 2021

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