Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3322-9, L. 3324-6, L.3345-2 et L. 3345-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 752-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 119 ;
Vu l'avis de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2021,
Décrète :
-Code du travailArt. D3345-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Dépôt, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. D3345-3, Art. D3345-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative, Art. D3345-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3345-5