Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 : « les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 (…) bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 : « Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. (…). ».
[…] — le décret n'°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;— l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; […] En vertu de l'article 1er du décret du 26 août 2021 susvisé : « Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, […]