Article 16 du Décret n°2021-1131 du 30 août 2021

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

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