Article 12 du Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Issu de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de son décret d'application du 11 mai 2016, le dispositif primes-points est applicable aux trois fonctions publiques y compris à la fonction publique territoriale et, de fait, aux communes quel que soit le nombre d'agents qu'elles emploient. […] Le décret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise, dans son article 12, […]
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