Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1795 du 23 décembre 2021 - art. 2
I. - Sous réserve de l'application du plafonnement prévu au IV, le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est calculé par application d'un taux à une assiette, tels que définis au II et au III ci-après.
II. - L'assiette mentionnée au I est égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de pige annuels nets perçus l'année au titre de laquelle l'aide est versée.
III. - Le taux mentionné au I est fixé, pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics. Il est modulé en fonction du revenu fiscal de référence des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
[…] septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 Source – JO. […] Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 74 – Les parents acteurs du neurodéveloppement de leur enfant : une évidence confortée par les données actuelles de la science Source – Académie Nationale de Médecine. […] Arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article […]
Lire la suite…[…] c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] pour 2020, à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'article 25 de la loi n° 2021- 953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé. […] Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant le taux de l'indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale 241 – Arrêté du 6 décembre 2021 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 […]
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[…] pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 Source – JO. […] Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 74 – Les parents acteurs du neurodéveloppement de leur enfant : une évidence confortée par les données actuelles de la science Source – Académie Nationale de Médecine. […] Arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article […]
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