Article 2 du Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021

Entrée en vigueur le 15 septembre 2021

L'aide est versée selon la date d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant, et sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2021

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