Article 4 du Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021

Entrée en vigueur le 19 septembre 2021

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions définies aux articles 2 et 3. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2021

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