Article 9 du Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 19 septembre 2021

Le décret du 11 mars 1960 susvisé est abrogé à la date fixée par arrêté du préfet du Haut-Rhin prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er juillet 2022.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2021

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