Article 1 du Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021

Entrée en vigueur le 19 septembre 2021

L'établissement public dénommé « Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » est dissous et mis en liquidation à compter de la date fixée par arrêté du préfet du Haut-Rhin et au plus tard le 1er juillet 2022.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2021

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