Entrée en vigueur le 1 mai 2025
La délivrance des formalités donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.
2. Légalisation et apostille des actes publics : fixation de la redevanceAccès limité
LegalNews · 16 avril 2025
3. Légalisation et apostille des actes publics : fixation de la redevance
lemondedudroit.fr · 16 avril 2025
Un arrêté du 10 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, fixe, en application de l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en contrepartie de la délivrance de formalités d'apostille et de légalisation, ainsi que les conditions et les modalités de ce paiement et les informations afférentes.
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Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d'apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. L'arrêté du 10 avril 2025 fixant la redevance est paru au Journal Officiel du 16 avril 2025. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation :
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