Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 35
La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée :
1° Administrateurs civils ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la Ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique et relevant du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;
14° Sous-préfets.
D'autre part, l'article 6 de l'ordonnance attaquée, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 en application des dispositions de l'article 11 de celle-ci, a été abrogé avant son entrée en vigueur par les dispositions du 74° de l'article 3 de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. […] Si les dispositions de l'article 6 de cette ordonnance ont été reprises à l'article L. 412-4 du code général de la fonction publique, […]
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