Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.
Les articles L. 112-3-1 du code des juridictions financières et L. 133-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, prévoient ainsi que les auditeurs sont nommés, après avis d'un comité consultatif composé de façon paritaire de membres de chacune des juridictions 1 et de personnalités qualifiées, […]
Lire la suite…Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, […]
Lire la suite…[…] W I, M. L K, M. […] A S demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 6 de cette ordonnance, des dispositions des articles L. 133-5, L. 133-12-3, L. 133-12-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 7 de cette ordonnance, des articles L. 112-3-1, […]
[…] 5. […] qui a notamment modifié plusieurs dispositions du code de justice administrative et du code des juridictions financières. Aux termes de l'article L. 133-5 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 7° de l'article 7 de cette ordonnance : « Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable. / Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, […] Aux termes de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, […]
[…] c'est parce que le siège de l'association est précisément à la mairie ; que l'article L. 133-6 invoqué par le requérant ne s'applique pas au cas d'espèce régi par les dispositions de l'article L 124-3 du code rural ; que les immeubles concernés par les échanges litigieux sont situés dans le même canton ; […] Vu le code de justice administrative ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-6 du même code : « Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, […] Considérant que le bureau de l'association foncière de Thaas, chargé en vertu de l'article R.133-5 du code rural, […]
[…] des avis préalables sur les affectations des magistrats mentionnés à l'article L . 231-5 ». […] d'autres moyens sont balayés faute d'avoir été demandés via des QPC (ou bien — le plus souvent et de loin — il s'agissait de demandes pour lesquelles les demandes de QPC avaient déjà été rejetées ; voir ci-avant) la modification des modes de recrutement des auditeurs au Conseil d'Etat et de leur statut résultant des dispositions de l'ordonnance « en tant qu'elles créent les articles L. 133 -12-1 et L. 133 -12-2 du code de justice administrative […]
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