Article 9 du Décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021

Entrée en vigueur le 27 septembre 2021

Le représentant élu du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de ses missions.
Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Entrée en vigueur le 27 septembre 2021

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