Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Base de données juridiques
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Article R174-24 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…3. Base de données juridiques
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Article R147-9 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en cas : a) De facturation d'actes ou de prestations de soins de suite ou de réadaptation, […]
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Article R162-31-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] fixées à l'article R. 162-31-4. […] Article R162-31-7 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6.
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