Article 45 du Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021
Article 44Article 46
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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Décision1

[…] - le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; […] En troisième lieu, la décision portant retrait de la décision d'avancement d'échelon en date du 2 avril 2021 n'a pour but de placer la requérante dans une position statutaire régulière conformément aux dispositions du Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021. […] D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2021, […]

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