Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
Commentaires • 27
Décisions • 24
Annulation —
[…] -- le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 modifié revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; […] — le décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; […] — le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010Art. 2
- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010Art. 4
- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010Art. 11
- Convention fiscale entre la France et le Chili
- Article L621-6 du Code du patrimoine
- CARS TECH MOTORS
- EDLI
- KUBYK EVENTS
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 7 février 2025, n° 2500783
- CMM - CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (PONT D'AIN, 325068369)
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- Tribunal Judiciaire de Dijon, 2e chambre, 14 janvier 2025, n° 22/00207
- M.G.P.S (ANGERS, 899075360)
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 20 octobre 2021, n° 20/00919
- Article L442-1 du Code de l'urbanisme
- ARCOM, radio Bassin Arcachon : modification du capital
- CITYSCORING (VINCENNES, 810998518)
- AXEMA PROMOTION ET SERVICES (PARIS 17, 392156873)
- GESTION LOCATIVE PLUS (PARIS 8, 793593567)
- ALIAE (TOULON-SUR-ALLIER, 844440370)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 31 janvier 2023, n° 20/01673
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 19 juin 2024, n° 24/00173
- Cour d'appel de Colmar