Article 11 du Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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Décision1

[…] - les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de droit, d'erreurs de fait, sinon d'erreurs manifestes d'appréciation, au regard du III de l'article 11 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021, dès lors qu'en vertu de ce texte, l'EPSM, pour établir le tableau d'avancement de grade au titre de 2022, devait prendre la position précédente des agents pour leur permettre d'accéder à la promotion de grade, les tableaux d'avancement restant valables jusqu'au 31 décembre 2022, et il en est résulté que seuls cinq agents ont été promouvables au titre de 2022.

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