Article 3 du Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021
Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
Article D541-333 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Article R541-334 La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-15-10 est de : -30 % à partir du 1er janvier 2017 ; -40 % à partir du 1er janvier 2018 ; -50 % à partir du 1er janvier 2020 ; -60 % à partir du 1er janvier 2025. Article R541-335 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021, les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, […]
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