Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9 et L. 541-50 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R541-335
- Code de l'environnementArt. R541-350
Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
- MLN COACHNIG CONSEIL
- ENVIRONNEMENT MOBILE
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 13 février 2025, n° 23/01054
- Exequatur
- Article L323-6 du Code de la sécurité sociale
- LL CONCIERGERIE
- Tribunal administratif de Montreuil, 24 octobre 2024, n° 2414269
- Entreprises POMEYS (69590)
- Tribunal administratif de Caen, 25 octobre 2024, n° 2402669
- B.J. PROTECT (BOURG-LA-REINE, 805407236)
- DISPEO (HEM, 529192304)
- WETHENEW (PARIS 2, 838122034)
- Article 165 du Code civil
- Article 244 bis du Code général des impôts
- BEEBS (CRETEIL, 848509253)
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- F. B. C. P. MULTISERVICES (SAINT-ETIENNE, 445337116)
- Article R122-7 du Code de l'environnement