Article 1 du Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

Article 1 du Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021

Article 2

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. D98 , Art. D98-1, Art. D98-2

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